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Le 30 janvier 2015

Enfants de parents séparés : évolution des décisions du juge aux affaires familiales

Le 27 janvier 2015, le porte-parole du ministère de la Justice, Pierre Rancé,  a publié un article sur l'évolution des décisions du juge aux affaires ...

Le 27 janvier 2015, le porte-parole du ministère de la Justice, Pierre Rancé,  a publié un article sur l'évolution des décisions du juge aux affaires familiales concernant la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire.

S'attachant en premier lieu à la résidence des enfants, il relève que le choix de la résidence alternée a progressé entre 2003 et 2012, mais que la résidence fixée chez la mère reste néanmoins le cas le plus fréquent (73 %). Celle-ci est notamment privilégiée chez les enfants les plus jeunes, le plus souvent en accord entre les parents (82 % pour les moins de 6 ans), et tend à diminuer lorsque l'enfant est plus âgé (69 % pour les 15-17 ans). À l'inverse, la résidence en alternance est rare avant 2 ans et devient plus fréquente lorsque l'enfant grandit (moins de 5 % avant 2 ans et 21 % entre 6 et 10 ans). En 2012, 52 % des 126 000 décisions rendues sur la résidence d'enfants mineurs l'ont été dans le cadre de divorces, le reste concernant des couples non mariés.

En ce qui concerne, le droit de visite et d'hébergement, l'on remarque que lorsque la résidence principale est fixée chez l'un des deux parents, le juge aux affaires familiales prévoit dans 57 % des cas un droit de visite et d'hébergement dit « classique » - correspondant à une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires. Les modalités du droit de visite et d'hébergement varient également suivant l'âge de l'enfant. Si le droit de visite et d'hébergement classique reste le plus fréquent quel que soit l'âge de l'enfant et le type de procédure, on note que chez les enfants de 15 à 17 ans, il est fixé librement dans 31 % des cas.

Enfin, on constate une légère diminution dans la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) entre 2003 et 2012. En 2012, une pension alimentaire a été fixée pour 68 % des enfants, quel que soit le type de procédure, tandis qu'elle était décidée, en 2003, pour 78 % des enfants dans le cadre de divorce et 73 % des enfants de couples non mariés. Cette légère diminution peut s'expliquer par le choix privilégié de la résidence alternée. Le porte-parole du ministère de la Justice ajoute qu'en 2012, le montant moyen était de 170 euros par enfant et par mois. La prise en charge directe de certains frais relatifs à l'éducation de l'enfant est devenue beaucoup plus fréquente entre 2003 et 2012. Cette progression est également due à l'essor de la résidence alternée.

Pour finir, est rappelée en quelques lignes l'action de la Garde des sceaux :

- La mise en place, le 7 juin 2013, d'un groupe de travail par Christiane Taubira chargé de réfléchir aux moyens d'assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés et dont objectif était de dresser un bilan de la loi du 4 mars 2002 et de recueillir les propositions des associations familiales ou militant en faveur du droit des pères ou des mères, ainsi que des professionnels du droit de la famille afin d'envisager les adaptations nécessaires. Le groupe de travail a remis son rapport en janvier 2014. Il s'inscrit dans la continuité d'une étude publiée en novembre 2013 sur la question de la résidence des enfants de parents séparés.

- Le lancement, en novembre 2014, d'une mission interministérielle d'évaluation de l'offre de médiation et de conciliation chargée d'identifier les meilleures pratiques de médiation familiale et de les généraliser. Deux expérimentations, menées en 2014 par les TGI d'Arras et de Bordeaux, ont démontré l'efficacité des dispositifs d'incitation à la médiation familiale.

- Le projet de loi relatif à la Justice du 21e siècle, que présentera la garde des Sceaux au cours du premier semestre 2015, lequel permettra la mise en œuvre d'une politique publique ambitieuse en matière de médiation familiale.

JCl. Divorce, synthèse 40

Sources : Min. Justice, communiqué, 27 janv. 2015 Infostat Justice n° 132. - L’ActuJUSTICE n° 35