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Le 25 décembre 2014

Études onéreuses à l’étranger : financement par le père d’une année de spécialisation

  Dans une décision du 4 décembre 2014, la cour d'appel de Versailles dit que l'engagement d'une troisième année de formation, même si elle ne parait pas ...

 

Dans une décision du 4 décembre 2014, la cour d'appel de Versailles dit que l'engagement d'une troisième année de formation, même si elle ne parait pas obligatoire, est légitime compte tenu de la réussite de l'enfant et de la valeur ajoutée à son diplôme que cette année de spécialisation lui procurera.

C'est à juste titre que le premier juge a fixé le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de sa fille, âgée de 20 ans, à la somme de 2 000 euros par mois. Si l'enfant a entrepris des études onéreuses aux États-Unis, elle l'a fait avec l'accord de son père qui connaissait l'importance des frais à engager. Il ne peut raisonnablement soutenir, alors qu'il savait que sa fille ne disposait pas de ressources suffisantes pour assurer l'intégralité de son cursus, avoir épuisé ses obligations envers elle après avoir financé sa première année d'études. Les relevés de notes produits établissent que la jeune fille réussit dans ses études. L'engagement d'une troisième année de formation, même si elle ne paraît pas obligatoire, est légitime compte tenu de sa réussite et de la valeur ajoutée à son diplôme que cette année de spécialisation lui procurera. Il peut être reproché à celle-ci de ne pas avoir une maîtrise suffisante de son budget. L'achat d'un véhicule automobile pour un montant de 3 300 USD n'apparaît par exemple pas justifié. Cependant, c'est une jeune fille qui vient seulement d'avoir 20 ans, que son père a laissé partir seule aux États-Unis, sans cadre familial pour la soutenir sur place, alors qu'elle avait perdu sa mère trois ans auparavant et qu'elle n'était âgée que de 18 ans. Il l'a ainsi exposée à des risques que son expérience lui permettait de mesurer et qu'il doit assumer. En outre, le père, qui se prévaut d'une situation financière particulièrement contrainte, n'a pas tenté de faire réduire la rente servie au titre de la prestation compensatoire à sa première épouse ni son parc automobile puisqu'il a continué à assurer l'entretien couteux d'un véhicule de marque jaguar.

Décision antérieure :

- JAF Versailles, jug., 29 avr. 2014, n° 13/08112

En sens contraire :

- CA Rouen, ch. fam., arrêt, 19 mai 2011, n° 10/05132 : JurisData n° 2011-013240

 

Sources : : CA Versailles, 4 déc. 2014, n°  14/04469 JurisData n° 2014-030458