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Le 24 novembre 2014

Garde à vue : constitutionnalité du report de l'intervention de l'avocat à 48 ou 72 heures

  Saisi d'une QPC par la Cour de cassation le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les alinéas six à huit de l' article 706-88 du ...

 

Saisi d'une QPC par la Cour de cassation le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les alinéas six à huit de l' article 706-88 du Code de procédure pénale .

Il faut noter que cette décision fait suite à l'importante décision QPC du 14 octobre 2014 rendue en matière de prolongation de garde à vue dans une affaire d'escroquerie en bande organisée (Cons. const., déc., 9 oct. 2014, n° 2014-420/421 QPC).

L'article 706-88 dispose qu'en matière de criminalité ou délinquance organisées (V. CPP, art. 706-73 ), l'intervention de l'avocat durant la garde à vue peut être différée pendant une durée maximale de quarante-huit heures et jusqu'à soixante-douze heures en matière de stupéfiants ou de terrorisme.

Se fondant sur les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le requérant a fait valoir que ces dispositions porteraient atteinte aux droits de la défense.

Or le Conseil constitutionnel relève notamment qu'aux termes du même article, le report doit résulter d'une décision écrite et motivée du JLD ou du juge d'instruction laquelle doit aussi en préciser la durée, et ne peut être décidé qu'en considération de « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes ».

Par ailleurs, si la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures est désormais exclue en matière d'escroquerie en bande organisée ( CPP, art. 706-73 , 8° bis) du fait de la décision de non-conformité rendue le 9 octobre 2014, le Conseil constitutionnel rappelle que la décision a réservé les mesures de garde à vue prises avant sa publication.

Il décide en conséquence que les dispositions visées par la QPC sont conformes à la Constitution en ce qu'elles ne portent pas d'atteinte disproportionnée aux droits de la défense.

 

Sources : Cons. Const., 21 nov. 2014, déc. n° 2014-428 QPC

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