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Le 25 février 2015

Gestion des biens légués à un mineur par un tiers

Un père décède laissant deux enfants mineurs nés de son mariage dissous par divorce. Il laisse un testament olographe aux termes duquel il lègue 33,33 % de ses ...

Un père décède laissant deux enfants mineurs nés de son mariage dissous par divorce. Il laisse un testament olographe aux termes duquel il lègue 33,33 % de ses biens à sa sœur et déclare « je suis opposé à ce que mon ex-épouse administre et gère mon patrimoine qui reviendra à mes enfants et confie cette mission exclusivement à ma sœur, qui se fera le cas échéant assister de mon père ». Un conflit oppose l'ex-épouse et la sœur du défunt quant à l'administration des biens des mineurs.

La cour d'appel (CA Paris, 24 sept. 2013) retient qu'il n'y a pas eu de donation ou de legs aux mineurs et que par conséquent les dispositions de l'article 389-3 du Code civil ne peuvent s'appliquer. La mère est administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens revenant à ses enfants dans la succession de leur père et bénéfice du droit de jouissance légale dans les conditions des articles 383 et suivants du Code civil.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l' article 1134 du Code civil , ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même code. La clause d'exclusion de l'administration légale qui emportait privation de la jouissance légale de la mère avait nécessairement pour effet d'augmenter les droits des mineurs sur leur émolument dans la succession de leur père, de sorte qu'une telle clause stipulée par le testateur pour "mon patrimoine qui reviendra à mes enfants", caractérisait un legs.

JCl. Civil Code, synthèse 190

Sources : : Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n°  13-27.586 JurisData n° 2015-002219