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Le 29 décembre 2014

Indemnisation de la perte de revenus liée à la cessation temporaire de l’exploitation pendant l’occupation

Dans une décision du 24 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle le champ d'application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une ...

Dans une décision du 24 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle le champ d'application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.

Lorsque la perte de revenus résulte de l'impossibilité d'exploiter un fonds de commerce en raison de la spoliation dont il a fait l'objet du fait des législations antisémites, ce préjudice entre dans le champ d'application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, qui prévoit la réparation des préjudices consécutifs à de telles spoliations. En l'espèce, les victimes ont été privées du droit de jouir et de disposer de leur restaurant pendant la période au cours de laquelle les autorités de Vichy avaient placé le restaurant sous administration provisoire et nommé un commissaire gérant. Cette mesure a eu pour effet de porter une atteinte temporaire à leur droit de propriété en application de la législation antisémite alors en vigueur et doit être regardée comme un acte de spoliation au sens du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999.

En revanche, si l'exploitation, après sa reprise, a de nouveau cessé à la suite de l'arrestation des victimes, de leur internement au camp de Drancy avant leur déportation à Auschwitz où ils ont été assassinés, ces circonstances, pour tragiques qu'elles soient, ne permettent pas de regarder la cessation de l'exploitation comme étant la conséquence d'une mesure de spoliation de l'établissement.

Décision antérieure :

- TA Paris, jug., 26 mars 2013, n° 1107484

À rapprocher :

- CAA Paris, 8e ch., 24 nov. 2014, n° 13PA02714, L. : JurisData n° 2014-029021

 

Sources : JurisData n° 2014-028990 CAA Paris, 8e ch., arrêt, 24 nov. 2014, n° 13PA02044, L.