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Le 29 juin 2015

Inscription de faux et annulation d’un acte de vente

  Par acte authentique reçu par notaire, un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la ...

 

Par acte authentique reçu par notaire, un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la société en nullité de la vente. Devant la cour d'appel, son héritière conclut à l'existence d'un vice du consentement du vendeur et, à titre subsidiaire, soutient que l'acte authentique était un faux. En outre, elle assigne la SCP, dont le notaire, entre-temps décédé, était l'un des associés.

La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 12 déc. 2013) déclare recevable, régulière et bien fondée l'inscription de faux incidente et, en conséquence, prononce la nullité de la vente.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI et la SCP. Après avoir constaté que l'acte authentique mentionne qu'il a été dressé et signé par le notaire, en son office, l'arrêt relève que cet acte a été en réalité passé en l'étude d'un autre notaire, habituellement chargée des intérêts du propriétaire. Cette dernière, qui était présente en qualité de représentante légale de la SCI, acheteur, avait reconnu l'avoir rédigé et avait donc admis, sans pouvoir invoquer une simple erreur matérielle, l'existence de la fausse mention du lieu où l'acte avait été passé. Cette indication a eu pour effet de dissimuler les conditions de préparation de l'acte litigieux, en violation du décret du 26 novembre 1971 qui lui interdisait, en sa qualité de notaire, de recevoir un acte impliquant ses enfants, associés comme elle de la SCI. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'inscription de faux incidente était fondée et que, l'acte litigieux ne pouvant subsister sous la forme d'un acte sous seing privé, la vente devait être annulée.

Sources : : Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n°  14-13.206 JurisData n° 2015-014537