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Le 31 août 2015

Interdire à une femme de faire don à la recherche scientifique de ses embryons issus d’une fécondation in vitro n’est pas contraire au respect de sa vie privée

  Dans un arrêt de Grande chambre du 27 août 2015 rendu dans l'affaire Parrillo contre Italie, la Cour EDH a estimé que le fait d'interdire à une femme de faire ...

 

Dans un arrêt de Grande chambre du 27 août 2015 rendu dans l'affaire Parrillo contre Italie, la Cour EDH a estimé que le fait d'interdire à une femme de faire don à la recherche scientifique de ses embryons issus d'une fécondation in vitro (FIV) n'était pas contraire au respect de sa vie privée, et a conclu à la non-violation de l'article 8 de la Convention EDH.

En l'espèce, la requérante et son compagnon ont eu en 2002 recours aux techniques de la procréation médicalement assistée. Ils se sont soumis à un traitement de FIV et ont obtenu cinq embryons, qui furent cryoconservés. Le compagnon de la requérante est décédé en novembre 2003, avant qu'une implantation n'ait pu être effectuée. Ayant renoncé à engager une grossesse, la requérante souhaite faire don des embryons obtenus par FIV pour aider la recherche scientifique et contribuer à la découverte de thérapies pour les maladies difficilement curables, ce que lui interdit la loi italienne n° 40/2004 du 19 février 2004.

La Cour, saisie pour la première fois de cette question, a en l'espèce dit que l'article 8 trouvait à s'appliquer dans cette affaire sous son volet « vie privée », les embryons en cause renfermant le patrimoine génétique de la requérante et représentant donc une partie constitutive de son identité. Estimant d'emblée que l'Italie devait bénéficier sur cette question délicate d'une ample marge d'appréciation, ce que confirment l'absence de consensus européen et les textes internationaux à ce sujet, la Cour a ensuite relevé que l'élaboration de la loi n° 40/2004 avait donné lieu à un important débat et que le législateur italien avait tenu compte de l'intérêt de l'État à protéger l'embryon, comme de celui des individus à exercer leur droit à l'autodétermination. La Cour a précisé qu'il n'était pas nécessaire de se pencher dans cette affaire sur la question, délicate et controversée, du début de la vie humaine, l'article 2 (droit à la vie) n'étant pas invoqué.

Notant enfin que rien n'attestait de la volonté du compagnon décédé de la requérante de donner les embryons à des fins de recherche scientifique, la Cour a conclu que l'interdiction en cause était « nécessaire dans une société démocratique ».

Enfin, quant à la recevabilité de la requête, la Cour a pour la première fois examiné la question de savoir si le contrôle de constitutionnalité introduit en Italie en 2007 constituait une voie de recours interne à épuiser avant de la saisir. Elle a conclu que, dans le cas d'espèce portant sur une question de procréation médicalement assistée, ce recours ne pouvait être qualifié de recours effectif que la requérante aurait dû exercer.

Sources : Cour EDH, communiqué, 27 août 2015 CEDH, gr. ch., 27 août 2015, n° 46470/11, Parrillo c/ Italie