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Le 28 janvier 2015

L’absence de déclaration préalable à l’embauche vaut travail dissimulé

Commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'employeur qui procède à la déclaration préalable à l'embauche de ...

Commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'employeur qui procède à la déclaration préalable à l'embauche de salariés postérieurement à leur embauche.

En l'espèce, un gérant d'une société avait pour habitude de déclarer à l'URSSAF ses salariés que postérieurement à leur embauche, après la période d'essai. Cette situation tombe sous le coup de la loi pénale relative au travail dissimulé, confirme la Cour de cassation, qui précise que le prévenu, dont l'entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait solliciter l'avis de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche de salariés, ne pouvait invoquer utilement la cause d'irresponsabilité prévue par l' article 122-3 du Code pénal , qui suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.

JCl. Travail Traité, synthèse 90

Sources : Cass. crim., 20 janv. 2015, n°  14-80.532