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Le 10 décembre 2013

L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat

Des époux ont vendu à M. et Mme X.  une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Le contrat prévoyait qu'au cas où l'une des ...

Des époux ont vendu à M. et Mme X.  une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Le contrat prévoyait qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, la partie qui ne serait pas en défaut percevrait une certaine somme à titre de clause pénale. La vente n'ayant pas été réitérée, un des époux vendeurs a assigné les acquéreurs en paiement de la clause pénale.

La cour d'appel (CA Metz, 5 juill. 2012, rendu sur renvoi après cassation, 3e Civ., 9 juin 2010, n° 09-15.361) a cru pouvoir accueillir cette demande, retenant que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun des époux et que M. X. ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de la notification destinée à son épouse.

La Cour de cassation casse cet arrêt. L'exercice par Mme X. de son droit de rétractation avait entraîné l'anéantissement du contrat. (Violation par la cour d'appel de CCH, art. L. 271-1 et C. civ., art. art.1134 ).

JCl. Civil Code, synthèse 570

Sources :             Cass. 3e civ., 4 déc. 2013, n°  12-27.293