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Le 14 décembre 2015

L’inconstitutionnalité de la garde à vue de quatre jours étendue à de nouvelles infractions

  À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation (Cass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-83.026 : JurisData ...

 

À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation (Cass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-83.026 : JurisData n° 2015-021567), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la garde à vue de quatre jours pour des faits de blanchiment, de recel, et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée.

Le requérant soutenait que la référence au 8° bis de l' article 706-73 du Code de procédure pénale par les 14° et 15° du même article méconnaissait la liberté individuelle et les droits de la défense, car les infractions auxquelles ils faisaient référence ne portaient pas atteinte en elles-mêmes à la sureté, à la dignité ou à la vie des personnes.  

Le Conseil constitutionnel suit le même raisonnement qu'il a adopté, il y a un peu plus d'un an, en matière d'escroquerie commise en bande organisée (Cons. const., 9 oct. 2014, n° 2014-420/421 QPC : JurisData n° 2014-022895 ; Dr. pén. 2014, comm. 142, obs. A. Maron et M. Haas). Il rappelle en substance qu'en permettant de recourir à la garde à vue dans les modalités prévues par l' article 706-88 du Code de procédure pénale , le législateur a permis une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.

Pour autant, précisent les juges, cette inconstitutionnalité a pris fin par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015.

Eu égard aux conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel indique en plus que les mesures prises en application de cette disposition avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, ne pouvaient être contestées sur le fondement de cette décision d'inconstitutionnalité.

JCl. Procédure pénale, synthèse 20

JCl. Procédure pénale, synthèse 30

JCl. Pénal Code, synthèse 130

JCl. Pénal Code, synthèse 140

JCl. Pénal des Affaires, synthèse 20

JCl. Pénal des Affaires, synthèse 30

Sources : Cons. const., 11 déc. 2015, n° 2015-508 QPC