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Le 31 juillet 2013

L'indemnité conventionnelle de licenciement peut être plus élevée en cas de motif économique

Depuis la réforme du marché du travail de 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26 ; décret 2008-715 du 18 juillet 2008, JO du 19), le montant de l'indemnité ...

Depuis la réforme du marché du travail de 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26 ; décret 2008-715 du 18 juillet 2008, JO du 19), le montant de l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel a été doublé et aligné sur celui de l'indemnité légale pour motif économique. En d'autres termes, quelque soit le motif de licenciement, le montant de l'indemnité prévue par le code du travail est identique, que le motif de licenciement soit personnel ou économique (c. trav. art. R. 1234-2).

La Cour de cassation a récemment précisé que cette uniformisation ne vaut que pour l'indemnité légale de licenciement. Les éventuelles indemnités prévues par les conventions collectives ou accords d'entreprise (et supérieures à l'indemnité légale) ne sont pas concernées.

Dans une affaire tranchée le 3 juillet 2013, des salariés licenciés pour motif personnel (inaptitude physique) invoquaient la réforme de 2008 et demandaient à bénéficier de l'indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement économique, plus élevée. Ils n'ont pas obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.

En conséquence, les conventions collectives et accords d'entreprises peuvent prévoir des indemnités de licenciement différentes selon le motif de rupture.

Cass. soc. 3 juillet 2013, n° 12-13612 FSPB