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Le 27 novembre 2013

L’utilisation chèque emploi TPE n’empêche pas le respect des dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail

Un salarié est engagé le 26 novembre 2008 dans le cadre du chèque emploi TPE pour un an en qualité de secrétaire par un employeur exerçant la profession ...

Un salarié est engagé le 26 novembre 2008 dans le cadre du chèque emploi TPE pour un an en qualité de secrétaire par un employeur exerçant la profession d'ingénieur conseil sous la forme d'une entreprise individuelle. L'employeur mettant fin à la relation contractuelle avant terme, la secrétaire saisit la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail. Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que les parties ont signé une déclaration de chèque emploi destiné aux très petites entreprises qui permet à l'employeur de s'attacher ponctuellement les services d'un salarié sans être lié par un contrat de travail à durée déterminée de sorte que l'employeur était libre de mettre un terme à cette relation de travail à tout moment sans être redevable d'une quelconque indemnité. Au visa des articles L. 1274-4 dans sa rédaction applicable au litige et L. 1243-1 du Code du travail, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond et retient que l'utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail ; les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif. Rappelons que le chèque emploi TPE a été remplacé depuis le 1er avril 2009 par le titre emploi-service entreprise (TESE) (L. n° 2008- 776, 4 août 2008, complétée par D. n° 2009- 342, 27 mars 2009. - C. trav., art. L. 1273-1 et s. et D. 1273-1 et s.). Cette jurisprudence devrait également s'appliquer dans le cadre de l'utilisation de ce dispositif.

Sources :   :          Cass. soc., 6 nov. 2013, n°  12-24.053, Mme B. c/ M. A. R.C            JurisData n° 2013-024815