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Le 01 août 2013

La qualité de commerçant n’est plus une condition pour l’ouverture de la liquidation judiciaire

Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour d'appel de Lyon a jugé que la liquidation judiciaire d'un débiteur non-commerçant peut être prononcée ...

La circonstance que la débitrice ne puisse se voir reconnaître la qualité de commerçant représente un motif inopérant pour la débouter de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette condition, qui correspond à un état antérieur du droit, n'est pas en effet exigée par l' article L. 640-2 du Code de Commerce . Il est en l'espèce établi que la débitrice a exercé à titre habituel la profession de loueur de meublés professionnels tandis que l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de tout redressement judiciaire ne sont pas contestés. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit en conséquence être ordonnée.

Décision antérieure :

- T. com. Saint-Étienne, 26 sept. 2012, n°  2012p 00366

Sources :  Lexis Nexis :          CA Lyon, 13 juin 2013, n°  12/07316            JurisData n° 2013-012297