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Le 27 avril 2015

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas contraire à l’article 8 de la CEDH

  La Cour de cassation, par un arrêt du 15 avril 2015, est amenée à se prononcer sur la conformité  d'un cas de divorce pour altération ...

 

La Cour de cassation, par un arrêt du 15 avril 2015, est amenée à se prononcer sur la conformité  d'un cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Sur assignation de l'épouse, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce d'un couple pour altération définitive du lien conjugal.  La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 26 mars 2013, confirme cette décision. L'époux reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme en s'abstenant de rechercher si le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal n'était pas de nature à emporter pour lui-même, meurtri dans ses convictions personnelles les plus profondes, une atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté de religion disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif d'abord que le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention EDH et au motif ensuite que le grief pris de la violation de ces dispositions est nouveau, mélangé de fait et partant irrecevable.

JCl. Divorce, synthèse 10

Sources : Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n°  13-27.898