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Le 07 décembre 2015

Le juge des référés rejette une demande de report des élections régionales en raison de l’état d’urgence

  Le juge des référés du Conseil d'État a été saisi d'une demande de « référé-liberté » visant ...

 

Le juge des référés du Conseil d'État a été saisi d'une demande de « référé-liberté » visant à ce que le juge ordonne au Premier ministre de reporter les élections régionales à la fin de la période d'état d'urgence. Les requérants soutenaient que le contexte de l'état d'urgence rendait nécessaire un tel report. Ils critiquaient également, par une QPC, les dispositions de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 qui imposent la tenue des élections régionales au plus tard en décembre 2015.

Le juge des référés du Conseil d'État a estimé que l'application de l'état d'urgence, en vertu de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, ne crée pas des circonstances qui rendraient nécessaire un report des élections régionales des 6 et 13 décembre prochains, ni au regard des exigences de la sûreté, ni s'agissant de la libre expression du suffrage ou de la sincérité du scrutin.

Il a également considéré que la QPC formée par les requérants n'avait pas à être transmise au Conseil constitutionnel : dans le cadre des procédures d'urgence, dès lors que les conditions d'intervention du juge des référés ne sont pas remplies, il n'y a pas lieu de transmettre une QPC.

JCl. Administratif, synthèse 30

JCl. Collectivités territoriales, synthèse 50

Sources : CE, ord., 1er déc. 2015, n°  394888