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Le 28 novembre 2013

le licenciement pour faute grave d’une salariée refusant de retirer son voile confirmé

La cour d'appel de Paris, par décision du 27 novembre 2013, a confirmé le licenciement pour faute grave de la salariée de la crèche privée Baby Loup « pour ...

La cour d'appel de Paris, par décision du 27 novembre 2013, a confirmé le licenciement pour faute grave de la salariée de la crèche privée Baby Loup « pour avoir refusé de retirer son foulard islamique pendant les heures de travail et avoir eu un comportement inapproprié après sa mise à pied [conservatoire] ». Elle a annoncé qu'elle allait se pourvoir en cassation.

La cour d'appel de Paris se prononçait après renvoi de la chambre sociale de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 19 mars 2013 (Cass. soc., 19 mars 2013, n° 11-28.845 : JurisData n° 2013-004454 ; JCP S 2013, 1146 ; JCP G 2013, 542), avait cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 27 oct. 2011, n° 10/05642 : JurisData n° 2011-024122), lequel confirmait le jugement du Conseil de prud'hommes (CPH Mantes-la-Jolie, 13 déc. 2010).

La cour d'appel a considéré que les restrictions prévues par le règlement intérieur de la crèche étaient « justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché au sens des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du Code du travail », ne portaient pas « atteinte aux libertés fondamentales dont la liberté religieuse » et ne présentaient pas « un caractère discriminatoire au sens de l' article L. 1132-1 du Code du travail », ajoutant qu'elles répondaient « aussi dans le cas particulier à l'exigence professionnelle essentielle et déterminante de respecter et protéger la conscience en éveil des enfants, même si cette exigence ne résulte pas de la loi ».

Pour la cour, le comportement de la salariée, qui a consisté à se maintenir sur les lieux de travail après notification d'une mise à pied qui reposait sur un ordre licite de l'employeur, au regard de l'obligation spécifique de neutralité imposée par le règlement intérieur, caractérise bien une faute grave.

La cour d'appel justifie sa décision en faisant notamment valoir :- 

le fait qu'« une personne morale de droit privé, qui assure une mission d'intérêt général, peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour EDH et se doter de statuts et d'un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel dans l'exercice de ses tâches. Une telle obligation emporte notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion » ;

- la formulation de cette obligation de neutralité dans le règlement intérieur de la crèche, suffisamment précise pour qu'elle soit entendue comme étant d'application limitée (...) et ne pas avoir de portée générale ;

- « la nécessité, imposée par l'article 14 de la Convention relative aux droits de l'enfant de protéger la liberté de pensée, de conscience et de religion à construire pour chaque enfant, autant que celle de respecter la pluralité des options religieuses des femmes ».

Sources :   :          CA Paris, 27 nov. 2013, n°  13/02981, Fatima L. c/ Ass. Baby Loup            JurisData n° 2013-026587