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Le 13 novembre 2015

Liquidation de la communauté et créance entre époux

  Deux personnes se marient en 1967 sous le régime légal. En 1988, l'épouse acquiert un terrain, à titre propre puis en 1989, les époux souscrivent ...

 

Deux personnes se marient en 1967 sous le régime légal. En 1988, l'épouse acquiert un terrain, à titre propre puis en 1989, les époux souscrivent ensemble un emprunt immobilier destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur ce terrain.

Leur divorce est prononcé en 2004 et un litige s'élèvent sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Pour dire que l'épouse est redevable envers son mari d'une somme de 84 774,99 €, au titre du remboursement après la dissolution de la communauté, correspondant au solde des échéances de l'emprunt souscrit pour la construction de la maison appartenant en propre à l'épouse, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2013) après avoir estimé que le mari avait payé de ses deniers personnels, une somme de 21 313,10 €, retient que ce paiement constitue une créance personnelle du mari contre son épouse donnant lieu à application des dispositions de l' article 1479 du Code civil .

Mais l'arrêt d'appel est cassé au motif que la communauté étant dissoute, les dispositions de l' article 1479 du Code civil n'étaient pas applicables à la créance de l'époux, ce dernier ne pouvant prétendre qu'au montant des sommes versées.

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 980

Sources : : Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, n°  14-11.845 JurisData n° 2015-024497