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Le 26 mai 2015

Liste d'opposition au démarchage téléphonique

  L'article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une liste d'opposition au démarchage téléphonique à des fins ...

 

L'article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une liste d'opposition au démarchage téléphonique à des fins commerciales ( C. consom., art. L. 121-34 , issu L. n° 2014-344, art. 9. - Sur cette loi, V. JCP E 2014, 1176). Le but est d'éviter une forme d'harcèlement de la part de certains professionnels. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. En outre, aux termes de la loi, lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. La vente de fichier comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique est interdite.

Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015, pris sur le fondement de cette loi, est relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur l'organisme chargé de gérer la liste.

Il autorise le traitement automatisé de données personnelles impliqué par la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste comporte le(s) numéro(s) de téléphone (fixe et/ou mobile) de chaque consommateur souhaitant s'y inscrire ainsi que la date et l'heure d'inscription. Outre les modalités d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, le décret fixe la durée de cette inscription.

Il définit le rôle et les prérogatives de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique et désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce texte fait également obligation aux professionnels d'actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d'en expurger les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Il précise les conditions dans lesquelles les agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes peuvent s'assurer de la consultation par les professionnels de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Enfin, ce décret prévoit que le contrôle de l'Etat sur l'organisme chargé de la gestion de la liste sera exercé par l'intermédiaire d'un commissaire du Gouvernement placé auprès de celui-ci.

Une section 4 intitulée « Démarchage téléphonique » est créée dans le chapitre Ier du titre II du livre Ier du Code de la consommation.

Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur effective du texte est subordonnée à la désignation, par arrêté du ministre chargé de l'économie, et après procédure de mise en concurrence, de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition. Il entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant cette désignation.

Sources : : D. n°  2015-556, 19 mai 2015 JO 21 mai 2015, p. 8581