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Le 30 novembre 2015

Marchés publics : modification du montant des seuils des directives européennes

  Trois règlements d'exécution de la Commission venant modifier, à compter du 1er janvier 2016, le montant des  seuils des ...

 

Trois règlements d'exécution de la Commission venant modifier, à compter du 1er janvier 2016, le montant des  seuils des directives « marchés publics » ont été publiés au Journal officiel d'Union européenne le 25 novembre 2015.

L'un des objectifs de ces directives européennes est de permettre aux pouvoirs adjudicateurs qui appliquent ses dispositions de se conformer en même temps aux obligations sur les marchés publics prévues par l'accord conclu par le Conseil dans le cadre l'OMC (Cons. UE, déc. 94/800/CE, 22 déc. 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay : JOCE n° L 336, 23 déc. 1994).

Pour ce faire, les seuils fixés par ces directives pour les marchés publics relevant également de l'accord doivent être alignés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondie au millier d'euros inférieur, des seuils fixés dans l'accord. De même par souci de cohérence, les seuils fixés dans les directives qui ne relèvent pas de l'accord sont modifiés en conséquence.

En ce qui concerne la directive sur la passation des marchés publics (PE et Cons. UE, dir. 2014/24/UE, 26 févr. 2014 : JOUE n° L 94, 28 mars 2014), le montant des seuils est modifiéainsi :

- pour les marchés publics de travaux, le seuil passe de 5 186 000 €  à 5 225 000 € ;

- pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrales et pour les concours organisés par celles-ci, le seuil passe de 134 000 €  à  135 000 € ;

- pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux et pour les concours organisés par ceux-ci, le seuil passe de 207 000 € à 209 000 €.

Pour les marchés subventionnés (PE et Cons. UE, dir. 2014/25/UE, 26 févr. 2014, art. 13 : JOUE n° L 94, 28 mars 2014), le seuil à partir duquel la directive s'applique à la passation des marchés de travaux subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs, passe de à 5 186 000 € à 5 225 000 €. Le seuil à partir duquel la directive s'applique à la passation  de marchés de services subventionnés directement à plus de 50 % par des pouvoirs adjudicateurs passe de 207 000 € à 209 000 €.

En ce qui concerne la directive sur la passation des marchés publics par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (PE et Cons. UE, dir. 2014/25/UE, 26 févr. 2014, art. 15 : JOUE n° L 94, 28 mars 2014), le montant des seuils est modifiéainsi:

- pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours, le seuil passe de 414 000 € à 418 000 €

- pour les marchés de travaux, le seuil passe 5 186 000 € à 5 225 000 €

En ce qui concerne la directive sur les concessions (PE et Cons. UE, dir. 2014/23/UE, 26 févr. 2014, art. 8 : JOUE n° L 94, 28 mars 2014), le montant du seuil à partir duquel la directive s'applique passe de 5 186 000 € à  5 225 000 €.

Sources : Comm. UE, Règl. délégué (UE) 2015/2172, 24 nov. 2015 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés JOUE n° L 307, 25 nov. 2015 Comm. UE, Règl. délégué (UE) 2015/2170, 24 nov. 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés JOUE n° L 307, 25 nov. 2015 Comm. UE, Règl. délégué (UE) 2015/2171, 24 nov. 2015 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés JOUE n° L 307, 25 nov. 2015