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Le 28 septembre 2015

Modalités d'application de la réforme du droit d’asile

Le décret n° 2015-1166, pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, précise les modalités ...

Le décret n° 2015-1166, pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière, celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement, la composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes d'asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d'accès à la procédure d'asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Il définit les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d'apatride.

Le texte entrera en vigueur le 1er novembre 2015.

Sources : D. n°  2015-1166, 21 sept. 2015 JO 22 sept. 2015