Taille du texte :
A | A+ | A+

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Le 30 décembre 2014

Modification des règles organisant la profession d'avocat

Le décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 a été publié au Journal officiel le 28 décembre 2014. Entré en vigueur le lendemain de sa ...

Le décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 a été publié au Journal officiel le 28 décembre 2014. Entré en vigueur le lendemain de sa publication, il modifie les modalités d'élection du bâtonnier, la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux et les règles de fonctionnement de la formation restreinte de chaque conseil de l'ordre.

Modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ce texte supprime l'élection de confirmation de l'avocat destiné à succéder au bâtonnier en fonctions à l'issue de son mandat. L'élection du bâtonnier a désormais lieu au moins six mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. Le bâtonnier ainsi élu prend automatiquement ses fonctions le 1erjanvier qui suit l'expiration du mandat de son prédécesseur. Une disposition est par ailleurs introduite dans l'hypothèse où le bâtonnier en exercice cesse ses fonctions postérieurement à l'élection de son successeur.

En outre, le texte aligne la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux sur celle des membres élus du bureau, soit trois ans. À la différence de ces derniers, le mandat du président du Conseil national des barreaux n'est cependant pas renouvelable. Enfin, le texte assouplit les conditions dans lesquelles la formation restreinte de chaque conseil de l'ordre siège valablement.

JCl. Procédure civile, synthèse 30

Sources : D. n° 2014-1632, 26 déc. 2014, modifiant le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat JO 28 déc. 2014