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Le 28 janvier 2014

Morsures par chiens : absence de faute caractérisée, simple négligence et action civile

La chambre criminelle de la Cour de cassation, casse partiellement, en ses seules dispositions civiles, au visa de l' article 121-3 du Code pénal , l'arrêt de la cour d'appel (CA ...

La chambre criminelle de la Cour de cassation, casse partiellement, en ses seules dispositions civiles, au visa de l' article 121-3 du Code pénal , l'arrêt de la cour d'appel (CA Montpellier, 15 nov. 2012), qui a infirmé le jugement condamnant du chef d'homicide involontaire le propriétaire des chiens et débouté les parties civiles.

La victime agressée par plusieurs chiens est décédée le jour même. Trois des chiens du propriétaire de quatre chiens dont deux de catégorie II, classés chiens de garde ou de défense, et voisin de la victime, se trouvaient à l'extérieur de sa propriété au moment de l'agression.

Pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, la cour d'appel retient qu'aucune prévention n'est retenue contre lui au titre de la divagation d'animaux, ajoutent que les chiens étaient habituellement enfermés pendant la journée dans un chenil clos et que les opérations d'expertise ont montré leur apparente absence de dangerosité. Ils en déduisent l'absence de violation d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement ainsi que l'inexistence d'une faute caractérisée.

La cour d'appel a par ailleurs débouté les parties civiles aux motifs que le simple fait de la présence à l'extérieur de la propriété des chiens en cause sans démonstration d'une action prédatrice, reste insuffisante pour qualifier une faute ayant directement causé le dommage dont serait responsable le gardien des animaux.

Mais selon la Cour de cassation, il résulte de l' article 121-3 du Code pénal que « cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse ».

JCl. Pénal Code, synthèse 80

JCl. Pénal Code, synthèse 20

Sources :             Cass. crim., 21 janv. 2014, n°  13-80.267