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Le 22 janvier 2015

Ouverture de ConsiliaWeb, la base de données des avis du Conseil d’État

Dans sa fonction de conseil aux pouvoirs publics, le Conseil d'État rend des avis qui ne sont pas rendus publics. Le Conseil rend des avis de deux natures : sur question du ...

Dans sa fonction de conseil aux pouvoirs publics, le Conseil d'État rend des avis qui ne sont pas rendus publics.

Le Conseil rend des avis de deux natures : sur question du Gouvernement et sur des projets de texte (propositions de lois ou projets de lois et d'ordonnances). Ces procédures sont également ouvertes au Parlement depuis la révision constitutionnelle de 2008. Qu'ils soient rendus sur des projets de texte ou sur des questions du Gouvernement, les avis du Conseil d'État ont pour but d'éclairer le Gouvernement sur les moyens juridiques les plus appropriés pour atteindre les objectifs qu'il recherche. Ils attirent l'attention sur les garanties nécessaires à la faisabilité et à la sécurité juridique de son action.

Les avis sont généralement rendus par l'une des cinq sections administratives du Conseil d'État (intérieur, finances, travaux publics, sociale et administration), ou en sections réunies, ou en commissions, en fonction du texte examiné. Conformément à la loi, les avis ne sont communicables qu'à l'expiration d'un délai de 25 ans à compter de la date du document. Avant ce délai, ils peuvent être rendus publics avec l'accord de l'autorité qui les a sollicités (c'est le cas, par exemple, des avis qui sont publiés et commentés dans le rapport annuel du Conseil d'État).

Avec l'ouverture de ConsiliaWeb, ce sont aujourd'hui quelque 3 500 références d'avis inédits, rendus depuis 1947, qui sont en libre accès (accessible à tous et gratuitement) sur le site www.conseil-etat.fr.

L'outil se présente comme un moteur de recherche où les entrées peuvent se faire par numéro d'avis, par date ou par mots clés. Il rassemble plus de 3 000 avis sur questions du Gouvernement et plus de 500 avis émis à l'occasion de l'examen d'un projet de texte.

L'intégralité des avis sur question du Gouvernement sont accessibles surConsiliaWeb dans leur format d'origine pour la période 1947-1989. Après 1989, les avis mis en ligne sont ceux pour lesquels le Gouvernement a autorisé la publication.

Les avis émis lors de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi rendus après 2010, sont publiés sous une forme simplifiée présentant le contexte juridique et administratif du texte en question, ainsi que la position prise par le Conseil d'État (avis favorable, rejet ou avis favorable sous réserve d'écarter tel ou tel point du projet). La base sera ensuite progressivement enrichie des avis rendus avant 2011.

Sources : Conseil d’État, communiqué, 19 janv. 2015