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Le 30 juin 2015

Paiement en espèces ou en monnaie électronique : abaissement du seuil

  Le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l' article L. 112-6 du Code monétaire et financier , est relatif à l'interdiction du paiement en ...

 

Le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l' article L. 112-6 du Code monétaire et financier , est relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.

Il abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 €, au lieu de 3 000 €, lorsque le débiteur est résident en France.

Le présent texte est pris en application du I de l' article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ».

Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.

Le décret tire les conséquences de l'interdiction du paiement en espèces pour l'achat de métaux, suivant les dispositions du troisième alinéa du I de l' article L. 112-6 du code monétaire et financier et supprime également le seuil relatif à l'achat de métaux mentionné à l' article D. 112-4 du code monétaire et financier .

Ses dispositions sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique.

Les articles D. 112-3, D. 740-1, D. 750-1 et D. 760-1 du même Code monétaire et financier sont modifiés en conséquence.

Le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2015.

JCl. Civil Code, synthèse 680

Sources : : D. n°  2015-741, 24 juin 2015 JO 27 juin 2015, p. 10881