Taille du texte :
A | A+ | A+

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Le 24 septembre 2014

Pénal: La réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitivement adoptée

a proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été ...

a proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée définitivement par le Parlement le 11 juin (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0351.asp).

La loi créé un organe unique, la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, qui décidera de la révision des condamnations définitives après une erreur de fait et également du réexamen des condamnations définitives après une erreur de droit, constatée par la Cour EDH. La Cour sera composée de 18 magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui présidera la cour : les 17 autres magistrats seront désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

En même temps qu'il fusionne leurs procédures, le texte réforme profondément l'architecture de ces deux recours, et précise les conditions d'ouverture d'une révision des condamnations pénales. La demande en révision ou la demande en réexamen doit désormais être adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.

La fusion des 2 procédures vient du constat suivant (exposé des motifs) : depuis 1989, 3 358 demandes ont été présentées à la commission de révision qui a rendu 3 171 décisions, 2 122 ont été jugées irrecevables, 965 ont été rejetées et 84 ont conduit à la saisine de la Cour de révision. Sur 84 décisions prises par la Cour de révision, on compte 51 décisions d'annulation et 33 décisions de rejet. « Ainsi, une demande en révision n'a que très peu de chances d'aboutir ». À l'inverse, la commission de réexamen a fait droit à 31 des 55 demandes dont elle a été saisie depuis 2000.

Le Code de procédure pénale dispose : «  La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsqu'après une condamnation vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité » ( CPP, art. 622 ).« Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour EDH que la condamnation a été prononcée en violation de la Convention EDH ou de ses protocoles additionnels (...). Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour EDH. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions » ( CPP, art. 622-1 ).

La révision et le réexamen peuvent être demandés par le ministre de la Justice, le procureur général près la Cour de cassation, le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal, après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un Pacs, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel. La révision peut, en outre, être demandée par les procureurs généraux près les cours d'appel.

Le texte créé, enfin, une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées. La proposition de loi fixe une obligation d'enregistrement sonore des débats des cours d'assises.

JCl. Procédure pénale, synthèse 50

JCl. Procédure pénale, synthèse 90

Sources : AN, 2e lecture, 11 juin 2014, TA définitif n° 351