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Le 09 décembre 2015

Précision en matière de liberté d’expression sur la notion de sujet d’intérêt général

  Dans l'affaire P. c/ France, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la condamnation du chef de diffamation d'un avocat en raison de la publication ...

 

Dans l'affaire P. c/ France, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la condamnation du chef de diffamation d'un avocat en raison de la publication d'un livre ne violait pas la liberté d'expression prévue par l'article 10 de la Convention.

En l'espèce, un avocat qui avait publié un livre sur une célèbre affaire qu'il avait eu à connaitre en tant que représentant d'une partie avait été condamné du chef de diffamation pour avoir accusé dans deux passages l'un des protagonistes du procès d'avoir tenté de commettre un meurtre.

Pour constater l'absence de violation de l'article 10 de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que, même si un certain manque de modération est permis lorsque l'auteur des propos s'exprime sur un sujet d'intérêt général, ce principe ne peut valablement être invoqué pour justifier l'affirmation d'une intention meurtrière, qui n'était qu'une hypothèse, et l'ajout de circonstances factuelles dont l'exactitude n'était pas établie par les éléments du dossier. 

Pour justifier l'absence de violation de l'article 10 de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme note par ailleurs que l'auteur des propos n'a fait l'objet d'aucune sanction pénale par les juridictions françaises.

JCl. Pénal Code, synthèse 110

JCl. Lois pénales spéciales, synthèse 80

Sources : CEDH, 3 déc. 2015, n° 30936/12, P. c/ France