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Le 21 octobre 2015

Prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : conditions d’attribution et modalités

  Le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015, complété par deux arrêtés du 16 octobre 2015, définit les conditions et modalités selon ...

 

Le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015, complété par deux arrêtés du 16 octobre 2015, définit les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut exercer son droit à bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession. Cette option ne peut être exercée qu'auprès des établissements de crédit et sociétés de financement qui auront signé un avenant spécifique avec la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). En cas d'exercice de cette option, l'offre de prêt doit être émise avant la date d'échéance prévue du dispositif du PTZ ; de même, les caractéristiques de l'emprunteur et de l'opération financée resteront appréciées à la date d'émission de l'offre de PTZ.

Ces textes sont entrés en vigueur le 19 octobre 2015.

Sources : D. n°  2015-1301, 16 oct. 2015 A. 16 oct. 2015 A. 16 oct. 2015 JO 18 oct. 2015, p. 19438, texte n° 18 JO 18 oct. 2015, p. 19438, texte n° 19 JO 18 oct. 2015, p. 19440, texte n° 20