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Le 11 septembre 2013

Projet de loi relatif à la consommation : le démarchage pour les avocats bientôt autorisé ?

Le Sénat a débuté, le 10 septembre, l'examen du projet de loi relatif à la consommation qui instaure notamment l'action de groupe (Texte n° 725 transmis au ...

Le Sénat a débuté, le 10 septembre, l'examen du projet de loi relatif à la consommation qui instaure notamment l'action de groupe (Texte n° 725 transmis au Sénat le 4 juillet 2013 : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-725.html).

Le Gouvernement introduit un amendement (n° 641) visant à mettre fin à la prohibition du démarchage qui existe actuellement pour la profession d'avocat. L'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 serait complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires ».

Le Gouvernement souhaite se conformer à l'arrêt de la CJUE du 5 avril 2011, (CJUE, gr. ch., 5 avr. 2011, aff. C-119/09, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable c/ Min. Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique : JCP E 2011, act. 198) estimant que « l'article 24, § 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage ». Cet arrêt s'appliquant également à la profession d'avocat, la Commission européenne avait adressé à la France une demande d'information relative au non-respect de la directive services.

Afin de protéger le consommateur, un autre amendement (n° 627)vise à harmoniser le régime des sanctions encourues « en cas de démarchage réalisé en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ainsi qu'en cas d'exercice illégal du droit ou de la profession d'avocat ».

Les sanctions encourues en cas de démarchage réalisé en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique seraient alignées sur celles encourues en cas de démarchage illicite telles que prévues par le Code de la consommation (art. L. 121-28 : un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement). Les peines prévues en cas d'exercice illégal du droit ou de la profession d'avocat seraient relevées, notamment en raison de l'accroissement des « illégaux du droit » Il est donc proposé d'aligner les sanctions de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat sur celle de l'usurpation du titre d'avocat ( C. pén., art. 433-17  : un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende).

Sources :   Lexis Nexis
Projet de loi Sénat n° 725, 2012-2013