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Le 20 novembre 2015

Prolongation de l’état d’urgence à la suite des attentats

  À la suite des attentats du 13 novembre dernier, l'état d'urgence a été décrété par le président de la République à ...

 

À la suite des attentats du 13 novembre dernier, l'état d'urgence a été décrété par le président de la République à compter du 14 novembre sur le territoire métropolitain et en Corse, pour 12 jours. En Conseil des ministres le 18 novembre, le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur ont présenté un décret déclarant l'état d'urgence à compter du 19 novembre sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (D. n° 2015-1493, 18 nov. 2015 : JO 19 nov. 2015 ; D. n° 2015-1494, 18 nov. 2015 : JO 19 nov. 2015) ainsi qu'un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 pour 3 mois supplémentaires. Ledit projet de loi modifie également plusieurs dispositions de la loi précitée afin d'en renforcer l'efficacité.

Le régime de l'assignation à résidence est moderniséet précisé. Il est élargi à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. La Commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l'intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

Le régime des perquisitions est précisé. Aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d'un OPJ. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

La dissolution des associations ou groupements de faits qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence, est rendue possible.

Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé (Cons. min., 18 nov. 2015 ; Assemblée Nationale, proj. loi n° 3225, 18 nov. 2015).

Le texte est en cours d'examen devant le Parlement.

JCl. Administratif, synthèse 380

JCl. Lois pénales spéciales, synthèse 40

Sources : Cons. min., 18 nov. 2015 Projet de loi AN n° 3225, 18 nov. 2015