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Le 17 août 2015

Publication de la loi Macron : disposition relative aux baux d’habitation

La loi Macron pour la croissance et l'activité impacte les baux d'habitation (location vide ou meublée) dès le 8 août et retouche la loi n° 2014-366 du 24 mars ...

La loi Macron pour la croissance et l'activité impacte les baux d'habitation (location vide ou meublée) dès le 8 août et retouche la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « Alur ».

Tous les locataires d'un logement loué vide situé en zone tendue peuvent bénéficier d'un préavis réduit à un mois, quelle que soit la date de signature de leur bail, avant ou après la loi Alur.

JCl. Bail à loyer, synthèse 10

Sources : : L. n°  2015-990, 6 août 2015 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques