Taille du texte :
A | A+ | A+

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Le 18 août 2015

Publication de la loi Macron : disposition relative aux détecteurs de fumée

  L'installation, avant le 8 mars 2015, de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) normalisés dans tous les lieux d'habitation  a ...

 

L'installation, avant le 8 mars 2015, de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) normalisés dans tous les lieux d'habitation  a été rendue obligatoire par la loi du 9 mars 2010.

Un délai supplémentaire a été accordé par la loi Macron.

L'obligation est ainsi réputée satisfaite si les bailleurs ont signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 et à la condition que les équipements soient effectivement installés avant le 1er janvier 2016.

Sources : : L. n°  2015-990, 6 août 2015, art.  71 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques