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Le 27 juillet 2015

Publication de la réforme des marchés publics

  L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au Journal officiel (JO 24 juill. 2015, 3, p. 12602, texte ...

 

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au Journal officiel (JO 24 juill. 2015, 3, p. 12602, texte n° 3). Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, transpose en droit français les directives européennes 2014/24/UE (sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE) et 2014/25/UE (relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE) du 26 février 2014.

Selon le Rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance (JO 24 juill. 2015, p. 12601, texte n° 37), l'objectif du texte est « de rassembler, au sein d'un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes, tout en conservant des dispositions propres à chaque catégorie de contrats et en prenant en compte les spécificités de certains acheteurs, notamment dans le secteur des réseaux ». Il est ainsi mis fin à la dichotomie entre les marchés relevant du Code des marchés publics et ceux relevant de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Par ailleurs, le cadre juridique des partenariats public-privé est « rationalisé ».  Les différentes formules contractuelles existantes disparaissent au profit d'une forme « unique, générique et transversale » : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d'appellation en « marché de partenariat ».

Le titre préliminaire de l'ordonnance rappelle les principes fondamentaux de la commande publique : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

La première partie s'applique à tous les marchés qui constituent des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne. Le titre Ier définit les marchés publics, détermine les acheteurs soumis à l'ordonnance, et précise les contrats qui sont exclus du champ d'application. Le titre II fixe les règles de passation des marchés publics. L'allotissement est une règle de principe, afin d'offrir un meilleur accès des PME aux marchés publics. L'ordonnance autorise aussi les acheteurs à réserver leurs marchés à des travailleurs handicapés ou défavorisés ou, dans certains cas, à des entreprises de l'économie sociale ou solidaire. Elle rappelle également que les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public. Le titre III précise les modalités d'exécution des marchés publics.

La deuxième partie fixe les dispositions spécifiques aux marchés de partenariat.

Le titre Ier définit l'objet et le champ d'application des marchés de partenariat, dont les missions deviennent modulables afin d'englober les différentes formes de partenariats public-privé.

Le titre II précise les modalités particulières de passation des marchés de partenariat. L'évaluation préalable est rénovée afin de démontrer l'intérêt du recours à cette formule contractuelle et intègre en outre un nouveau volet relatif à la soutenabilité budgétaire du projet. Un organisme expert sera chargé de donner un avis sur toutes les évaluations préalables, y compris celles des collectivités territoriales. Les avis et accords préalables devant être recueillis sont renforcés.

Le titre III encadre les possibilités de financement du projet et la rémunération du titulaire du marché de partenariat, afin de limiter les risques budgétaires et financiers. Le titre IV précise les règles applicables à l'occupation domaniale dans le cadre des marchés de partenariat. Il s'agit notamment de sécuriser les possibilités de valorisation et de cession du domaine dans le cadre d'un marché de partenariat. Le titre V détaille les modalités d'exécution des marchés partenariat et notamment renforce les obligations de suivi de l'exécution du contrat.

La troisième partie procède aux adaptations nécessaires à l'outre-mer.

Les quatrième et cinquième parties procèdent à la mise en cohérence du droit interne et prévoient les modalités d'entrée en vigueur de la présente ordonnance : l'ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016. Sous réserve de ces modalités d'entrée en vigueur, l'ordonnance s'applique aux marchés publics ainsi qu'aux contrats qui en relèvent pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016.

JCl. Contrats et Marchés Publics, synthèse 10

JCl. Contrats et Marchés Publics, synthèse 20

JCl. Contrats et Marchés Publics, synthèse 30

JCl. Contrats et Marchés Publics, synthèse 40

JCl. Contrats et Marchés Publics, synthèse 50

JCl. Contrats et Marchés Publics, synthèse 60

JCl. Contrats et Marchés Publics, synthèse 80

JCl. Administratif, synthèse 300

Sources : Ord. n° 2015-899, 23 juill. 2015 relative aux marchés publics JO 24 juill. 2015, p. 12602, texte n° 3 Rapp. au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics JO 24 juill. 2015, p. 12601, texte n° 37