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Le 24 juin 2013

Récupération de 10 points sur le permis de conduire et annulation de la décision 48SI

Récupération de 10 points sur le permis de conduire et annulation de la décision 48SI

Le Cabinet d'Avocats GIGANT - DEBARD est fier de vous annoncer une belle réussite dans un dossier de demande de restitution de points du permis de conduire. En effet, Maître GIGANT à obtenu un jugement du Tribunal administratif de TOULON le 20 juin 2013 restituant 10 POINTS sur le permis de conduire de son client dans un délai d'un mois ainsi que la somme de 1 000 euros et l'annulation de la décision 48 SI d'annulation du permis de conduire. Maître GIGANT a démontré que son client n'avait pas été destinataire des informations requises par le code de la route entrainant l'irrégularité de la procédure de retraits de points pour 5 infractions. Si vous souhaitez contester une décision de retrait de points ou d'annulation du permis de conduire, n'hésitez pas à nous contacter pour une étude approfondie de votre dossier.