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Le 24 septembre 2014

Réforme pénale : l’Assemblée nationale adopte la contrainte pénale et la suppression des peines planchers

Par une majorité de 328 voix contre 231, l'Assemblée nationale a adopté, le 10 juin en première lecture, la réforme pénale désormais ...

Par une majorité de 328 voix contre 231, l'Assemblée nationale a adopté, le 10 juin en première lecture, la réforme pénale désormais dénommée « projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales » (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0348.asp). Le texte, initialement « relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines », doit être examiné au Sénat à partir du 24 juin.

Les députés ont adopté les deux mesures les plus emblématiques du texte. : la suppression des peines planchers et la révocation automatique du sursis ainsi que la création d'une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale, qui prend place dans une section consacrée aux mesures de « justice restaurative ».

Il est prévu d'insérer un article 131-4-1 au Code de procédure pénale ainsi libellé : « Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale. La contrainte pénale emporte pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société.

Cette nouvelle peine alternative à l'emprisonnement concernerait les délits pour lesquels la peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement avant d'être étendue à tous les délits à partir du 1er janvier 2017.

À ces mesures ont également été ajoutés de nouveaux dispositifs d'aménagement de peine et de préparation à la sortie de prison. Notamment, pour lutter contre les sorties «?sèches?», la situation des détenus devra être évaluée aux deux-tiers de la peine.

JCl. Pénal Code, synthèse 50

Sources : AN, 10 juin 2014, 1re lecture, TA n° 348