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Le 27 janvier 2015

Requalification d’un acte de vente en donation

  Le 5 avril 1995, un particulier cède à sa nièce, et son époux, un ensemble immobilier moyennant un prix payé comptant pour partie, le solde étant ...

 

Le 5 avril 1995, un particulier cède à sa nièce, et son époux, un ensemble immobilier moyennant un prix payé comptant pour partie, le solde étant converti en obligation de soins. En 2000, l'Administration fiscale notifie un redressement aux époux, requalifiant la vente en donation. Elle soutient qu'il existe un faisceau d'éléments prouvant que l'acte de vente cachait en fait une donation. Cela résulte notamment des relations chaleureuses qui existaient entre les parties avant et pendant la vente, du choix du vendeur de restituer aux époux, sous forme de bons anonymes, la partie du prix payé comptant lors de la vente et ce seulement quatre jours après le virement par le notaire, de la non-exécution enfin par les époux de l'obligation de soins contenue dans l'acte. Après mise en recouvrement des droits de mutation rappelés et rejet de leur réclamation amiable, les époux saisissent le tribunal afin d'être déchargés de cette imposition.

La cour d'appel (CA Limoges, 27 juin 2013) accueille cette demande.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 894 du Code civil. La cour d'appel avait constaté que les époux n'étaient pas en mesure d'établir qu'ils avaient respecté leur obligation de soins, que les titres correspondant aux placements anonymes leur avaient été remis dès le 15 avril 1995. Elle avait constaté que le montage utilisé avait eu pour conséquence de leur transférer l'immeuble du vendeur sans que leur patrimoine soit diminué du prix de vente, ce dont résultait l'absence de contrepartie à la cession et, dès lors, l'intention libérale du cédant. La cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Sources : : Cass. com., 6 janv. 2015, n°  13-25.049 JurisData n° 2015-000056