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Le 20 octobre 2014

Requalification en CDI de contrats saisonniers dépourvus de terme précis ou de durée minimale

  Un contrat saisonnier, au risque d'une requalification, doit mentionner un terme précis ou une durée minimale, conformément à l' article L. 1242-12 du Code du ...

 

Un contrat saisonnier, au risque d'une requalification, doit mentionner un terme précis ou une durée minimale, conformément à l' article L. 1242-12 du Code du travail .

Un salarié engagé en qualité d'ouvrier agricole ayant fait l'objet de contrats saisonniers successifs pour des travaux de chicotage mécanique, dont le dernier avec renouvellement, demande la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée.

Débouté de sa demande, il se pourvoit devant la Cour de cassation qui lui donne alors raison. Elle censure en effet l'arrêt de la cour d'appel et admet la requalificiation en CDI dès lors que la cour d'appel avait constaté que les contrats se bornaient à indiquer qu'ils se termineraient « à la fin » de certains travaux et « au plus tard » à une certaine date, ce dont il résultait qu'ils ne comportaient ni terme précis, ni durée minimale.

Le contrat saisonnier est un contrat de travail à durée déterminée trouvant sa place dans l'exécution d'une tâche précise et temporaire telle que celles listées par l' article L. 1242-2 du Code du travail . La spécificité d'une activité agricole saisonnière, ici pépinière, réside entre autres dans l'aléa existant quant à la durée de la saison et de la réalisation de la tâche. Doivent être toutefois respectées les conditions de conclusion et d'exécution d'un contrat de travail à durée déterminée, à savoir soit un terme précis (contrat de date à date pour la durée présumée de la saison ou à l'intérieur de la saison), soit, à défaut, une durée minimale ( C. trav., art. L. 1242-12 ). La Cour de cassation précise ici la portée à donner à ces deux notions. La sanction de la Cour de cassation porte sur le contenu même du contrat, ne permettant pas au salarié de savoir précisément quelles seraient les conditions d'échéance du terme, la volonté du législateur étant justement, par une durée minimale, de permettre une garantie d'emploi à des salariés en situation souvent précaire. Cette décision confirme un arrêt du 6 octobre 2010, s'agissant d'un contrat de vendange se bornant à indiquer qu'il se terminerait « à la fin des vendanges » (Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-65.346 : JurisData n° 2010-017668). Pour pallier les risques répétés de requalification que faisait peser sur les employeurs une telle jurisprudence, le législateur a sur ce type de contrat édicté une présomption de durée minimale jusqu'à la fin des vendanges en l'absence de durée mentionnée ( C. rur. pêche marit., art. L. 718-5 modifié par L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 86). Il serait envisageable que cette solution s'étende à l'ensemble des contrats saisonniers.

JCl. Travail Traité, synthèse 20

Sources :   :          Cass. soc., 30 sept. 2014, n°  13-13.522, M. A. c/ Sté Pépinières Jean Barnier            JurisData n° 2014-022651