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Le 04 novembre 2014

Résiliation judiciaire du bail d’un locataire âgé pour manquement à ses obligations

  Les propriétaires d'un logement donné à bail assignent leur locataire en résiliation dudit bail pour défaut de paiement des loyers. La cour d'appel (CA ...

Les propriétaires d'un logement donné à bail assignent leur locataire en résiliation dudit bail pour défaut de paiement des loyers.

La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2013) accueille cette demande.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la locataire. D'une part, les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 (autrement dit, les dispositions concernant la protection du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond de ressources) ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations. La cour d'appel, qui a relevé un manquement de la locataire à son obligation de payer le loyer a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que ce manquement justifiait la résiliation du bail aux torts de la locataire.

D'autre part, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l' article 1244-1 du Code civil en refusant d'accorder des délais de paiement.

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 230

Sources :   :          Cass. 3e civ., 15 oct. 2014, n°  13-16.990            JurisData n° 2014-024151