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Le 15 mai 2014

Responsabilité du notaire et perte de chance d’adopter un autre régime matrimonial

Des époux se sont mariés sous le régime de la communauté universelle, selon contrat de mariage et ont ensuite divorcé par consentement mutuel le 21 novembre 2008. ...

Des époux se sont mariés sous le régime de la communauté universelle, selon contrat de mariage et ont ensuite divorcé par consentement mutuel le 21 novembre 2008. L'époux assigne en indemnisation le notaire rédacteur du contrat de mariage, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant de lui indiquer que sans clause de reprise des apports en cas de divorce, les biens de la communauté seraient partagés par moitié, malgré le déséquilibre manifeste des apports de chaque époux.

La Cour d'appel (CA Caen, 5 févr. 2013) le déboute de sa demande indemnitaire. Après avoir retenu une faute à l'encontre du notaire, l'arrêt d'appel relève que la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial était minime, dès lors que la préoccupation principale des époux lors de la signature du contrat de mariage était d'assurer la protection du conjoint survivant et non d'envisager les conséquences d'une rupture du lien matrimonial. Elle relève également que les parties avaient tenu compte des modalités de la liquidation du régime matrimonial pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi de l'époux. En l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a pu estimer que l'époux ne justifiait pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable d'adopter un autre régime matrimonial.

Sources :             Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n°  13-16.380