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Le 10 novembre 2015

Restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial et appel en garantie du notaire par le bailleur

  Une société, exerçant une activité de parfumeur, cessionnaire du droit au bail portant sur un local à usage mixte appartenant à une SCI, se voit ...

 

Une société, exerçant une activité de parfumeur, cessionnaire du droit au bail portant sur un local à usage mixte appartenant à une SCI, se voit consentir par celle-ci un nouveau bail, exclusivement commercial, suivant acte authentique reçu le 4 mars 2008 par un notaire. Le 16 février 2011, la société, soutenant que cet acte contrevenait aux prescriptions d'ordre public de l' article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation , dès lors que le changement d'affectation conventionnel des locaux d'habitation n'avait pas été précédé d'une autorisation administrative, assigne en nullité le bailleur, qui appelle le notaire en garantie.

La cour d'appel (CA Douai, 29 nov. 2012) prononce la nullité du bail notarié par application de l' article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation , condamne le bailleur à restituer à la société une certaine somme au titre du dépôt de garantie versé en exécution de ce bail, et déclare le notaire tenu de le garantir de l'ensemble des condamnations consécutives à cette annulation.

La Cour de cassation, statuant sur le second moyen du pourvoi, pris en sa seconde branche, casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l' article 1382 du Code civil . La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d'un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la seule partie qui en est créancière, en cas de défaillance avérée de celle qui en est débitrice, ne pouvait être condamné à en garantir le bailleur, celui-ci fût-il insolvable.

JCl. Bail à loyer, synthèse 100

Sources : : Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n°  14-17.518 JurisData n° 2015-023958