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Le 20 octobre 2015

Rupture du contrat de travail : limitation du recours à la prise d'acte en cas de rupture conventionnelle en cours

Il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture ...

Il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.

Par ailleurs, la rétractation devant nécessairement être envoyée à l'autre partie signataire de la rupture conventionnelle en application de l' article L. 1237-13 du Code du travail , elle n'est pas valable si elle est adressée à l'Administration.

JCl. Travail Traité, synthèse 150

Sources : : Cass. soc., 6 oct. 2015, n°  14-17.539, M. A. c/ sté Méditerranée Var diffusion JurisData n° 2015-022100