Taille du texte :
A | A+ | A+

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Sélectionnez une catégorie :

Le 24 septembre 2014

SARL : Responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard des tiers et faute intentionnelle

La Cour de cassation juge qu'il résulte de l' article L. 223-22, alinéa 1er, du Code de commerce que le gérant d'une SARL est personnellement responsable envers les tiers des ...

La Cour de cassation juge qu'il résulte de l' article L. 223-22, alinéa 1er, du Code de commerce que le gérant d'une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu'elles sont séparables de ses fonctions. Engage ainsi sa responsabilité à ce titre le gérant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions.

La société PAAM investissements et sa filiale, la société PAAM logistique, ont été mises en redressement judiciaire le 4 juin 2008, la SCP Noël-Nodée-Lanzetta étant désignée mandataire judiciaire de ces sociétés et la SCP Bayle-Chanel-Geoffroy administrateur du redressement judiciaire de la filiale avec mission d'assistance. Le plan de redressement par voie de continuation de la société PAAM investissements a été arrêté le 3 juin 2009 et la société PAAM Logistique mise en liquidation judiciaire le 1er juillet suivant, la SCP Noël-Nodée-Lanzetta devenant liquidateur (le liquidateur). Ce dernier a assigné M. Y, gérant des deux sociétés en responsabilité civile personnelle, lui reprochant de n'avoir pas déclaré au passif de la société mère le montant du compte courant d'associé de la filiale.

Reprochant à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, Monsieur Y. s'est pourvu en cassation.

Son pourvoi est rejeté. Ayant retenu que M. Y, en s'abstenant de mentionner la créance de la société PAAM logistique sur la liste des dettes de la société PAAM investissements remise au mandataire judiciaire de celle-ci et en ne la déclarant pas, avait sciemment voulu avantager la société mère au détriment de la filiale et de ses créanciers, les privant de la possibilité d'obtenir un règlement dans le cadre du plan de redressement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, peu important que la créance omise ait pu être connue des organes des procédures collectives.

La Cour de cassation précise, en outre, que, lorsqu'un administrateur a été désigné avec mission d'assistance, il appartient au débiteur en redressement judiciaire de déclarer ses créances avec son contreseing, cet administrateur n'ayant ni le pouvoir de les déclarer seul, ni l'obligation de demander que sa mission soit, à cette fin, étendue à l'administration de l'entreprise (3e moyen).

JCl. Sociétés Traité, synthèse 70

JCl. Civil Code, synthèse 1220

JCl. Procédures collectives, synthèse 60

Sources : : Cass. com., 27 mai 2014, n°  12-28.657 JurisData n° 2014-011476