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Le 20 août 2015

SCI et participation aux décisions collectives

  Une SCI est créée par différents particuliers qui ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur ...

 

Une SCI est créée par différents particuliers qui ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès. Après le décès de l'un d'eux, l'assemblée générale de la SCI, convoquée par son administrateur provisoire, nomme, en 2009, l'héritier, en qualité de gérant de la SCI. L'un des particuliers assigne la SCI en nullité de cette assemblée générale.

La cour d'appel (CA Colmar, 2 oct. 2013) accueille cette demande.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l' article 1844 du Code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. La cour d'appel a relevé que les héritiers, qui n'avaient pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne pouvaient se prévaloir d'un agrément tacite et n'étaient pas associés de la SCI, avaient cependant pris part à l'assemblée générale et à l'élection des gérants. La cour d'appel en a exactement déduit que l'assemblée générale qui s'était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle, comme la désignation du gérant.

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 1240

Sources : : Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n°  13-27.248, FS-P+B JurisData n° 2015-016906