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Le 23 décembre 2013

Suppression de la contribution à l'aide juridique de 35 € à compter du 1er janvier 2014

Le projet de loi de finances pour 2014, définitivement adopté par l'Assemblé nationale le 19 décembre, abroge l' article 1635 bis Q du Code général des ...

Le projet de loi de finances pour 2014, définitivement adopté par l'Assemblé nationale le 19 décembre, abroge l' article 1635 bis Q du Code général des impôts à compter du 1er janvier 2014 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0267.asp).

À compter de cette date, la contribution à l'aide juridique de 35 € par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative sera donc supprimée.

JCl. Procédure civile, synthèse 50

Sources :   Projet de loi AN n° 267, 19 déc. 2013