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Le 02 novembre 2015

Travail dissimulé : création d’une « liste noire » des entreprises condamnées pour travail illégal

  Plus d'un an après la publication de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale  qui crée un cadre ...

 

Plus d'un an après la publication de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale  qui crée un cadre juridique permettant de publier sur Internet la « liste noire » des entreprises condamnées pour travail illégal (JCP S 2014, act. 299, Aperçu rapide), est paru le décret nécessaire à la mise en œuvre de cette peine complémentaire aux sanctions existantes.

Est ainsi élargie la palette des outils dont dispose le juge pour sanctionner les pratiques de travail illégal.

Sont concernées par cette peine complémentaire de diffusion  les entreprises condamnées pour des infractions constitutives de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, emploi d'étrangers sans titre de travail). Elle prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décision pénale dans la rubrique dédiée du site internet du ministère chargé du travail, pour la durée fixée par cette décision pouvant aller jusqu'à deux ans. Cette rubrique est librement et gratuitement consultable par toute personne ( C. trav., art. R. 8211-1 ).

Sources : D. n°  2015-1327, 21 oct. 2015 JO 23 oct. 2015 Min. Trav., 23 oct. 2015, communiqué