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Le 10 décembre 2013

Travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration de 10 % du montant du redressement de ...

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration de 10 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle lorsqu'est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle. Par ailleurs, elle a institué une majoration de 25 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle en cas de constat de travail dissimulé (L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012, art. 98 : JCP S 2013, 1027). Près d'un an après, un décret précise la procédure applicable permettant en particulier d'assurer le respect du principe du contradictoire (art. 8 et 11) et prévoit que la première des majorations est appliquée si les observations effectuées lors du précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations (art. 4 et 21).

La LFSS pour 2013 a également modifié les dispositions prévoyant l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants : à la notion de complicité avec le sous-traitant, difficile à établir en pratique, a été substitué le critère tenant au fait que le donneur d'ordre n'a pas procédé aux vérifications permettant de détecter l'existence de travail dissimulé chez le sous-traitant (art. 101 : JCP S 2013, 1027). Le décret précise la procédure applicable au redressement correspondant (art. 2).

Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles prévues à l'article 2 qui trouvent à s'appliquer dès le 6 décembre 2013 (lendemain de la publication au Journal officiel).

JCl. Protection sociale Traité, synthèse 150

Sources :              D. n°  2013-1107, 3 déc. 2013  JO 5 déc. 2013