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Le 30 septembre 2015

Travail en prison : la législation déclarée conforme à la Constitution

  À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État (CE, 6 juill. 2015, n° 389324 : JurisData ...

 

À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État (CE, 6 juill. 2015, n° 389324 : JurisData n° 2015-017096), le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans sa décision du 25 septembre 2015 en faveur de la conformité de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui organise la participation des personnes détenues aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires.

L'article 33 de la loi pénitentiaire prévoit que la participation des détenus donne lieu à un acte d'engagement de l'administration pénitentiaire, signé par le chef de l'établissement et le détenu, énonçant les droits et obligations professionnels de ce dernier, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.

Selon ce texte, le chef d'établissement doit préciser notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l'absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du Code du travail .

Cet article impose aussi au chef d'établissement de s'assurer que les mesures appropriées sont prises afin de garantir l'égalité de traitement en matière d'accès et de maintien à l'activité professionnelle en faveur des personnes handicapées détenues.

Le requérant et la partie poursuivante soutenaient qu'en n'organisant pas de cadre légal à ce travail, l'article 33 de la loi pénitentiaire privait les personnes incarcérées de l'ensemble des garanties d'exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

Ce grief est écarté par le Conseil constitutionnel.

La réponse du Conseil s'opère en deux temps. Il prend soin tout d'abord de rappeler que le législateur peut modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits. Il justifie ensuite sa solution en se référant au cadre légal défini par le législateur. Le Conseil relève à cet égard que la participation du détenu est subordonnée à l'existence d'un acte d'engagement signé par le chef d'établissement, ensuite que cet acte énonce les droits et obligations professionnels du détenu, dans des conditions qui respectent les dispositions de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, et enfin que le juge administratif est susceptible d'en exercer le contrôle.

D'autres griefs, le premier tiré de la méconnaissance de la liberté contractuelle, le second de l'atteinte porté à la dignité des personnes, ont été écartés par le Conseil constitutionnel qui les a déclarés inopérants.

Avec cette solution, le Conseil constitutionnel précise un peu plus le cadre dans lequel s'organise le travail des détenus. Cette solution doit naturellement être mise en perspective avec celle rendue le 14 juin 2013, dans laquelle le Conseil avait jugé que le troisième alinéa de l' article 717-3 du Code de procédure pénale aux termes duquel : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail » n'était pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution (Cons. const., 14 juin 2013, n° 2013-320/321 QPC : JurisData n° 2013-012011).

JCl. Pénal Code, synthèse 50

JCl. Administratif, synthèse 380

Sources : Cons. const., 25 sept. 2015, n° 2015-485 QPC