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Le 28 avril 2015

Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance

Il résulte de la directive sur les clauses abusives conclus avec les consommateurs (Conseil de l'Union européenne, dir. n° 93/13/CEE, 5 avr. 1993, concernant les clauses ...

Il résulte de la directive sur les clauses abusives conclus avec les consommateurs (Conseil de l'Union européenne, dir. n° 93/13/CEE, 5 avr. 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats) que les consommateurs ne sont pas liés par les clauses abusives qui figurent dans un contrat conclu avec un professionnel. Toutefois, selon cette même directive, l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

La Cour précise, en rappelant le dix-neuvième considérant de la directive, que, dans des contrats d'assurance, les clauses définissant ou délimitant clairement le risque assuré et l'engagement de l'assureur ne font pas l'objet d'une appréciation du caractère abusif, dès lors que ces limitations sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur. Ainsi, il n'est pas exclu que la clause litigieuse porte sur l'objet même du contrat, dans la mesure où celle-ci semble délimiter le risque assuré et l'engagement de l'assureur tout en fixant la prestation essentielle du contrat d'assurance.

S'agissant de la question de savoir si la clause litigieuse est rédigée de façon claire et compréhensible, la Cour rappelle que l'exigence de transparence des clauses contractuelles, posée par la directive, ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical, mais que cette exigence doit être entendue de manière extensive. Selon la Cour, la circonstance que le contrat d'assurance se situe dans un ensemble contractuel avec les contrats de prêt pourrait également être pertinente dans ce contexte. Dès lors, il ne saurait être exigé du consommateur de faire preuve de la même vigilance, quant à l'étendue des risques couverts par le contrat d'assurance, que s'il avait conclu de manière distincte le contrat d'assurance et les contrats de prêt.

Ainsi, la Cour déclare que les clauses qui portent sur l'objet principal d'un contrat d'assurance peuvent être considérées comme rédigées de manière claire et compréhensible si elles sont non seulement intelligibles grammaticalement pour le consommateur, mais exposent aussi de façon transparente le fonctionnement concret du mécanisme d'assurance compte tenu de l'ensemble contractuel dans lequel elles s'insèrent, de sorte que le consommateur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.

Si tel n'est pas le cas, il est alors possible, pour le tribunal national, d'apprécier le caractère abusif éventuel de la clause concernée.

Sources : CJUE, 23 avr. 2015, aff. C-96/14, H. c/ CNP Assurances SA