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Le 05 mai 2014

Vente d’immeuble : solde du prix impayé et action en résolution de la vente

Par acte du 9 juin 1981, une personne a vendu un immeuble à son fils et à la femme de ce dernier, moyennant un prix de 150.000 francs payable par mensualités. Le vendeur et son ...

Par acte du 9 juin 1981, une personne a vendu un immeuble à son fils et à la femme de ce dernier, moyennant un prix de 150.000 francs payable par mensualités. Le vendeur et son fils décèdent respectivement en 2002 et 2006. Les paiements étant intervenus seulement à hauteur de 49.000 francs jusqu'en décembre 1985, les autres enfants du vendeur décédé font délivrer à leur belle-sœur et à ses enfants un commandement de payer puis les assignent en résolution de la vente.

La Cour de cassation rejette le premier moyen du pourvoi formé par la fille du vendeur contre l'arrêt d'appel (CA Nancy, 3 déc. 2012), rendu sur renvoi après cassation (Cass. 3e civ., 29 nov. 2011, n° 10-27.159), qui l'avait déboutée de sa demande en résolution de la vente et de paiement d'une indemnité d'occupation.

Ayant relevé que le vendeur qui était décédé dix-sept ans après le dernier paiement, n'avait pas cherché amiablement ou judiciairement à recouvrer le solde du prix impayé et que l'inscription du privilège du vendeur n'avait pas été renouvelée alors qu'elle avait effet jusqu'au 5 octobre 1999, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le vendeur avait renoncé à exercer l'action en résolution de la vente, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

En revanche, elle casse l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes subsidiaires de la fille du vendeur qu'il soit dit et jugé que l'acte de vente constituait une donation déguisée et que soit ordonnée une mesure d'expertise pour calculer le rapport à succession.

Sources :   :          Cass. 3e civ., 4 mars 2014, n°  13-11.736            JurisData n° 2014-004485