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Le 28 mai 2015

VTC v/ Taxis : le Conseil constitutionnel a tranché

Saisi par la société UBER France SAS et UBER BV, le Conseil constitutionnel s'est  prononcé le 22 mai 2015 sur trois questions prioritaires de constitutionnalité ...

Saisi par la société UBER France SAS et UBER BV, le Conseil constitutionnel s'est  prononcé le 22 mai 2015 sur trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) (Cons. Constit., 22 mai 2015, déc. n° 2015-468/469/472 QPC: JO 24 mai 2015, p. 8753) relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit au 1°, du § III, de l'article L. 3120-2, de l'article L. 3122-2 et de l' article L. 3122-9 du Code des transports (issus de la loi Thévenoud, L. n° 2014-1104, 1er oct. 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : JO 2 oct. 2014, p. 15938).

Ces dispositions avaient été adoptées par le législateur dans le but de préserver la distinction entre le marché de la « maraude », qui consiste à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients, et le marché de la « réservation préalable ». Le premier est en effet réservé par la loi aux taxis pour des raisons d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique. Le second est un marché concurrentiel, sur lequel exercent, entre autres, les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC).

Dans sa décision du 22 mai 2015, le 1°, du § III, de l' article L. 3120-2 et l'article 3122- 9 du Code des transports sont jugés conformes à la Constitution, interdisant donc la « maraude électronique » pour les VTC  et les obligeant au « retour à la base ». Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, précisé que l'obligation de « retour à la base » devait s'appliquer aussi aux taxis lorsqu'ils se situaient hors de leur zone de stationnement et qu'ils sont ainsi dans une situation identique à celle des VTC.

En revanche, il donne raison à la société UBER et censure l' article L. 3122-2 du Code des transports jugeant que l'interdiction de recourir à certaines méthodes de fixation des prix des VTC portait atteinte à la liberté d'entreprendre.  Cette censure entraîne donc pour  les taxis, la perte du monopole de la tarification horokilométrique que la loi Thévenoud leur garantissait.

JCl. Administratif, synthèse 380

Sources : JO 24 mai 2015, p. 8753 Cons. Const., 22 mai 2015, n° 2015-468/469/472 QPC